euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Guillaume Baillard, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, sans que cette somme ne puisse être inférieure à la somme de 1 036,80 euros

; Condamner le GIP-FCIP au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Amélie CAPON, Avocat aux offres de droit

[S] [T] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 24.4.2025, de débouter la demanderesse et la condamner à lui régler 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction

[O] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Kerourédan dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION En l’espèce, si, aux termes de l’article 237 du code de procédure civile, le juge peut effectivement procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation, il

de l’article 700 du code de procédure civile.

CMOI la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LAW-WAI qui pourra les recouvrer conformément à l'article

455 du code de procédure civile.

Elle sera par ailleurs condamnée au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'équité commande qu'ils soient fixés à hauteur de 800 euros.

de l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et la condamnation aux dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile.

AVANSSUR à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Muriel ATTAL, - ordonner l’exécution provisoire du jugement

par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.