805 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Pour soutenir sa demande de limitation à 50% du droit à indemnisation de la demanderesse, sur le fondement de

€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;DE DIRE que les dépens seront portés au passif de l’indivision.

prescrite ; condamner Madame [Q] [I] à lui verser ainsi qu'à la compagnie [2] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; À

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’incident ».

700 du code de procédure civile. 6.

450 du code de procédure civile.

de l’article 1583 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[X] [V] débouté de ses demandes, est condamné à payer à la compagnie Assurance Mutuelle des Motards une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1.200

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

42, 74, 75, 700 et 791 du code de procédure civile, et des articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA demande au juge de la mise en état de : In limine litis

Sur le recours subrogatoire du FGAO contre Monsieur [X] [U] Aux termes des dispositions de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, “Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir