700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la demande en paiement de la clause pénale L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

[E] de l’ensemble de ses demandes - CONDAMNER Monsieur [E] au paiement de de la somme de 735 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens ; - CONDAMNER Monsieur [E] aux

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la demande en paiement de la clause pénale L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [R] aux entiers frais et dépens.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

et de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande Bien qu'il soit difficile d'éclaircir le fondement juridique soutenu par le demandeur et le raisonnement qui en découle, seuls des articles du code pénal étant

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

- Débouter Mr [U] de l’intégralité de ses demandes, Vu l’article 1240 du Code Civil - Condamner Mr [U] à lui régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive