L’article 544 du code civil a, au surplus, été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les consorts [F] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Sur la vérification de créances de l’EPIC [25] L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est

du retard dans l'exécution de son obligation qui est poursuivie, comme c'est le cas pour l'article 1231-7 du Code civil.

sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

700 du code de procédure civile, comme elle le ferait devant un juge de droit commun.

L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

Sur la vérification de créances de Maître [F] [O] L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant