Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 11 du code de procédure civile “(...)

Au terme de l’article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

La transmission légale du patrimoine successoral à l'héritier résulte de la loi (article 724 du code civil) et non de l'acceptation.

Aux termes de l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » L’article 805 du même code prévoit : « L'héritier qui

En outre, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

[P] [Y] et Mme [Z] [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 11 du code de procédure civile “(...)

[B] conformément à l’article 724 du code civil, représentés par leur conseil, reprennent les termes de son assignation pour demander : -de prononcer la résiliation du bail d’habitation à compter du 1er

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Deuxièmement, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers ab intestat disposent de la saisine.

724 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L’existence du motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile n’est donc pas établie.

En effet, elle fait valoir que les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application de l’article 724 du code civil, de sorte que ces derniers peuvent effectuer

MOTIFS L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.