SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** A l’audience d’incidents

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

Au soutien de sa fin de non-recevoir relativement à la demande de sursis à statuer formée par la société Boursorama, elle vise l'article 74 du code de procédure civile pour rappeler que le sursis à statuer

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné Monsieur [U] [A] à supporter les entiers dépens de la présente procédure.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Elle a demandé en tout état de cause de condamner la SCI EMILIE, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 2224 du code civil, M.

[L] [A] à payer à la SCI [Localité 12] une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M. [L] [A] aux dépens.

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 avril 2023, Monsieur [B] [W] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 73, 74, 75 et 789 du Code de procédure civile, Vu

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.