encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre

BULAT-PESTIVIEN 23 E 751 BULAT-PESTIVIEN 23 E 752 Etant précisé que M.

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

[B] [E], comparant par représentation de son conseil, conclut, au visa des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle n'a pas été précédée

752 et 754 ; vu les dispositions du code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L.131-1 ; vu les pièces versées au dossier ; vu la jurisprudence ; - se déclarer compétent ; - recevoir

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

Si l’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, il est constant que l’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation

ainsi qu’au tiers saisi par courriers du 22 avril 2025, soit au premier jour ouvrable en application de l’article 642 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile.

de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont la distraction au profit Maître Sandrine BEZARD de la SCI VPNG sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code

de l’article 700 du code de procédure civile (1 500 euros).

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [Y], la société MACSF, M.

Il ressort des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile que la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice