AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
7 avril 2026
Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à
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CH4 TJ FOND
6a16078fcdc6046d4707e758
21 mai 2026
21 mai 2026
Il a fait valoir que, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de règlement amiable était en principe obligatoire, mais que l’intervention d’une société de recouvrement
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