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23 résultats pour « article 752 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à

Source officielle

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TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a fait valoir que, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de règlement amiable était en principe obligatoire, mais que l’intervention d’une société de recouvrement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86427

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, les services fiscaux ont fait application de la procédure de taxation prévue à l’article 755 du code général des impôts (CGI) au montant des avoirs

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TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

63 du TFUE et 40 de l'accord EEE. o L'article 755 du CGI, qui institue une présomption de perception à titre gratuit des avoirs détenus sur des comptes à l'étranger à l'expiration des délais de la demande

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La doctrine administrative précise à ce titre (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) que les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI

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TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

A titre principal, ils revendiquent une imprescriptibilité de l’imposition induite par les dispositions de l’article 755 du CGI contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que les contribuables

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d376

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

) et le syndicat SNEPSSI CFE-CGC demandent au juge des référés, au visa des articles L.2132-3, L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail ainsi que des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a900cdc6046d479b8e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LEADER UNDERWRITING enregistré au RCS de VERSAILLES sous le No. 750 686 941, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, avocats au

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TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l’article 1178 du code civil : - de statuer ce que de droit sur la demande d’annulation du contrat principal conclu le 2 mai 2019 entre les époux [J] et la SARL CGH GROUPE LE CARRE, - en cas de rejet

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TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

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TJ

PS élections pro

660ef065fbb79e8fd3d32eb1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS 1/ Sur la compétence ; L’article 750 du code de procédure civile prévoit : « La demande en justice est formée par assignation.

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TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de Monsieur [E] Sur le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L. 23 LPF et 755 CGI avec le principe de libre circulation des capitaux

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f875

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La somme de 1 000 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Suite à un recours hiérarchique auprès du chef de brigade, les valorisations ont été revues partiellement dans une lettre 751-SD du 19 avril 2019.

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TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur [JJ] [JWA], 750. Monsieur [XFK] [SP] [XCO], 751. Monsieur [FLH] [SPV], 753. Madame [RJ] [PNX], 755. Monsieur [CVV] [XI], 756. Monsieur [FWZ] [CG], 757. Monsieur [LL] [DS], 758.

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TJ

PS élections pro

67f80d40cf40727a0043baef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête reçue au greffe le 19 février 2025, les sociétés requérantes ont requis la convocation des confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC aux fins d’entendre : Reconnaître l’existence d’

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TJ

5ème chambre 1ère section

697b264ecdc6046d4714e97d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle relève que ces courriers reprennent l’ensemble des éléments permettant aux héritiers du bénéficiaire de déclarer les contrats au titre de l’article 757 B CGI et elle rappelle que l’assureur n’a aucune

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TJ

Quatrième Chambre

697c6881cdc6046d473a1e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Se fondant sur l’article 1240 du code civil, les consorts [U] [V] soutiennent que la société VEOLIA EAU a commis une faute dans la rédaction de son rapport du 23 février 2012.

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