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1 352 résultats pour « article 76 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b738dcdc6046d471e625c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69937e15cdc6046d479c5c5a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e3875782d5f0602202f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def29f6af9fd1f809799cf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article 76 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de déclarer d’office le pôle civil du tribunal judiciaire de Valence sans représentation obligatoire incompétent au

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1bb098d256e100affa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321674e929a9d8fc56cb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de TOULON Aux termes des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile le juge peut relever d’office son incompétence territoriale si le défendeur

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df328144

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde sa défense sur les articles 1193 et suivants du code de procédure civile, 1251 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6846a9700477619851e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335bb1c0d3e3fe99cae4f0

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201388f05edb385fb2aba8

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af5208cdc6046d471608f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243602fc178212f7e4d9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6786b2fadf5b5c7d10ca44b2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2717ecdc6046d47ff6b5b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884916342d338c20d4ff07

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6688491a342d338c20d4ffdf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201394f05edb385fb2c2b4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a27575cdc6046d47ffacc9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fffd4102ef4af38960d8c0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fffd4202ef4af38960d8ea

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle

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