L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure

[K] [Y], Mme [R] [D] a fait assigner la société anonyme Suravenir par acte judiciaire du 3 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa de l'article R. 114-1 du code des assurances pour

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

MOTIVATION L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que : Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 1) sur l'indemnité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition exécutoire délivrée le : 1/4 social N° RG 25/14429 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAS N° MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2025 JUGEMENT

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

CRISPY CHICKEN 1 inscrite sous le numéro 944 212 695 au RCS d’[Localité 1], domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de Monsieur [B] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

455 et 768 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/10605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W46 N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 15 juillet 2024 A.F.P [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/10514 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TUF N° PARQUET : 23-2191 N° MINUTE : Requête du : 20 juillet 2023 C.B [1] [1] Copies certifiées

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

[C] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/01257 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZ5S N° PARQUET : 23-356 N° MINUTE : Assignation du : 18 janvier 2023 M.J.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02623 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2F N° PARQUET : 23-1043 N° MINUTE : Assignation du : 24 février 2023 C.B [1] [1] Expéditions

[Adresse 1] représenté par Me Helene CADINOT - MANTION, avocat au barreau d’ORLEANS Madame [L] [Q] née le 31 Octobre 1999 à [Localité 1] (45) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Helene CADINOT -