En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

47, 771, 773 et 774 du Code de Procédure Civile, de : - Renvoyer la présente instance devant telle juridiction limitrophe au Tribunal judiciaire de PARIS qu’il plaira au juge de la mise en état de désigner

73 à 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles 75 à 91 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer le tribunal judiciaire

122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 1231-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VU LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 DECEMBRE 2016, VU L’ARTICLE 1240 DU CODE

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, Au visa des articles 778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

notifiées par RPVA le 1er septembre 2025 dans lesquelles il est demandé au juge de la mise en état de : « Vu les articles 73, 378, 771 du Code de procédure civile, Constatant que le Président du Tribunal

L. 1142-15 du code de la santé publique ; condamner la société Relyens à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

450 du code de procédure civile.

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.