450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dire n’y avoir lieu à rejet de l’exécution provisoire.

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur la demande de sursis à statuer : En vertu de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

2224 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Rejeter les demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M]

MILON-ISOLATION demande au juge de la mise en état, de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1147 ancien du

de Nice au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Il sollicite le rejet, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, de la demande reconventionnelle en incident du syndicat des copropriétaires qui sollicite le retrait du climatiseur

MOTIFS Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, la société [Adresse 9] [Z], devenue la Laiterie 2M, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 31 mars 2026, la SARL L'INSTANT CACAO demande au juge de la mise en état : Vu l’article 789 du Code de procédure civile Vu les articles

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, 132, 138, 144, 788 et 789 du code de procédure civile, Mme

II - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.