792 du code civil puis que le juge de la mise en état a jugé cet article inapplicable à la présente affaire et qu’il n’a fait signifier ses conclusions qu’en janvier 2024 alors que le délai de prescription

7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, ainsi que des articles L.213-4-3 et R.213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, 1231-7 et 1741 du Code civil, L.411-1 et R.411-1 et suivants du

A l’appui de ses prétentions indemnitaires et de paiement d’une amende civile, fondées sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, monsieur [F] fait valoir

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

Sur la demande de retrait de pièce Les attributions du juge de la mise en état sont prévues aux articles 780 à 797 du code de procédure civile.

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

L’article 1302-1 du code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du

[V] [T] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

73, 378, 794, 954 du Code de procédure civile, de l’article 2224 du Code civil, du code de la consommation Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société HOMAIR VACANCES laquelle