Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.11. Condamner solidairement M.

[I] [Q] de son droit de rétractation des conventions, elle réplique que les dispositions des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables en l’espèce, au motif que M.

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

de 1 000 € à valoir sur son préjudice ; - condamner la MACIF à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conteste détenir un patrimoine immobilier et disposer des fonds lui permettant de rembourser sans délai l’intégralité de la créance du Crédit Lyonnais. * * * Conformément aux dispositions de l’article

[F] et Mme [X] à payer à la MAF la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum M.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.

L'article 1304 du code civil, dans sa rédaction en vigueur du 4 juillet 1968 au 1er janvier 2009, dispose notamment que : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

L'article 1304 du code civil, dans sa rédaction en vigueur du 4 juillet 1968 au 01 janvier 2016, dispose notamment que : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

14 et 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

aux sociétés de participation financière de professions libérales prévoit que les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les

La perte de chance est intégrée dans le cadre de la responsabilité civile, nootamment à travers l'article 1240 du Code civil.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.