insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER

Le contrat de location a été conclu pour une durée irrévocable de 63 mois et la SAS LOCAM - Location Automobiles Matériels (SAS LOCAM) est intervenue comme bailleur cessionnaire en signant le contrat de

Faisant valoir que la SARL KATIRAG INVEST a cessé de régler les loyers depuis le 19 juillet 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée

Sur le terme du contrat de sous-location et ses conséquences : En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a adressé à Monsieur [A] [C] une mise en demeure de régler 1.311,27 euros dans le délai de 8 jours à compter

Faisant valoir que la SAS Z AND CO a laissé impayés les loyers depuis le 9 mai 2019 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a fait citer cette dernière

d'avec Monsieur [E], que dans ce contexte il a été proposé un relogement en F2 que Madame [K] a refusé.

Par constat de commissaire de justice du 8 juillet 2025, la société [Localité 2] a établi l’existence d’une annonce de location via la plateforme AIRBNB concernant le logement donné à bail.

Suivant contrat numéro 135-33666 signé le 6 juin 2023 par Madame [I] [L] et accepté le 8 juin 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à

, de voir la juridiction : -Juger que le contrat de location du 9/9/2022 a été souscrit hors établissement.

A partir du mois de février 2025, Madame [U] [V] n'a procédé à aucun autre paiement de loyer sous-locatif.

En outre, le 15 avril 2021, HABITAT EURELIEN a donné en location à Mme [M] un garage, n°221, entrée n°11, situé au 8 Résidence des Béguines à Luce, moyennant un loyer mensuel de 28,62 euros.

A l’audience du 5 février 2026, Monsieur [E] [K] – représenté par Me ESPAGNO - demande de : A titre principal : Constater que le commandement de payer du 23 juillet 2024 n’a pas été soldé dans le délai

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société Compagnie Générale de Location d'équipements (CGL) a fait assigner M.

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de la résiliation du contrat de location portant sur le

Par contrat du 29 juillet 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné en location à Madame [H] [M] un garage situé [Adresse 6], à [Localité 2], pour la somme mensuelle de 24 € hors charges.

Par courrier en date du 7 décembre 2023, cette dernière a sollicité la cessation anticipée du contrat de location.