815 du code de procédure civile.

[G] devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé au visa des articles 815 et suivants du code de procédure civile aux fins de : - se voir autoriser à mettre en vente et à signer l’acte

Elle se fonde sur l'article 815-6 du Code de procédure civile et soutient que la vente du bien indivis est une absolue nécessité et qu'il en va de l'intérêt commun des indivisaires.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 815-5 du Code de procédure civile que : "Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

accélérée au fond, et sollicite de : Vu les articles 813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association

aux dispositions des articles 232 à 248 et 256 à 262 du code de procédure civile et qu'il tiendra informé le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction de toutes difficultés dans l'exécution

des articles 815-5 et 815-6 du Code de procédure civile, l'article 30 5° du décret n°22-55 du 4 janvier 1955 ne saurait recevoir application en l'espèce, de sorte que le moyen d'irrecevabilité soulevé

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

789 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2022, Madame [U] [A] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 1360 du Code de Procédure

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente