[U] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond au visa de l’article 815-9 du code civil, du jugement du 5 février 2025, de l’abus de jouissance et du trouble manifestement

815-9 du code civil.

formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

MOTIFS Sur la demande de Madame [W] [V] tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle L'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis

[K] [F] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil : - 

En effet, s’il y a identité de parties, la demande de Madame [B] formée devant le juge aux affaires familiales avait pour objet, sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil, de dire que Monsieur

815-9 du code civil, de : Juger recevable leur demande au titre de l’article 815-9 du code civil,Juger que Monsieur [V] [A] est redevable, depuis le jour du décès de [L] [A] le 17 mars 2019 et jusqu’

[D] [M], divorcé de Mme [E] [N], se disant en droit d’obtenir en justice au visa de l’article 815-9 du code civil la condamnation de son ex-épouse à lui régler à titre provisionnel la somme de 45 360 euros

SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION DUE PAR MONSIEUR [T] [G] Madame [E] [G] explique, au visa de l’article 815-9 du code civil, que Monsieur [T] [G] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision

Ainsi, l'article 815-9 du code civil énonce que " (…) L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ".

provisoire prévu par l’article 815-9 du code civil.

815-9 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité d'occupation concernant le domicile conjugal L'article 815-9 du Code civil dispose que " l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

En l’absence de précision des statuts sur les modalités de cette désignation et en application de l’article 815-9 du code civil relatif à l’indivision qui permet au président du tribunal judiciaire de

En l’absence de précision des statuts sur les modalités de cette désignation et en application de l’article 815-9 du code civil relatif à l’indivision qui permet au président du tribunal judiciaire de

7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous