Avis important : Les délais et modalités d’exercice de cette voie de recours sont définis par les articles ci-après : Article 83 du code de procédure civile : “ Lorsque le juge s’est prononcé sur la

[J] [O] - [Adresse 5] 01 83 75 05 40 / 06 84 51 83 64, [Courriel 1] comme médiateur, qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

civil et notamment les articles 1103, 1104, 1231-1, 1346-1, 1792, 1792-6, 2241 et 1240 du code civil, Vu les articles 68 et 325 du code de procédure civile, Mettre hors de cause la société OPC 2 SAS

DISCUSSION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande

Monsieur [T] [U], régulièrement citée à étude sur le fondement des articles 656 et suivants du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

éventuellement mis à la charge des Défenderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

honoraires de gestion au titre de l'année 2022, - 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution, et que la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à

[L] et d’ordonner une expertise par application de l’article 145 du code de procédure civile aux frais avancés de ce dernier et avec la mission retenue au dispositif. M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sur la demande de vérification de créance formée par : DÉBITEUR(S) : Mme [S] [X] EPOUSE [L] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ludovic SARTIAUX

700 du code de procédure civile.