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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale
Source officiellePCP JCP fond
6966a08fcdc6046d472debdb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Suivant l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officiellePCP JCP fond
69669df7cdc6046d472dbe89
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Suivant l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officielleCh. 9 REFERES
68659f3b72b7e1b6bf1e209e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Condamner, en tout état de cause, la société demanderesse au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleJLD
669820c7b60c111a421f6e55
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation
Source officiellePCP JCP fond
678172cd6d34da2cbdcd9e9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85823308db0e5f1593b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du Code de la consommation de comparaitre par écrit, le [16], représenté par son conseil, a fait valoir que Mme [F] [H] avait
Source officielleChambre 01
67816f496d34da2cbdcd91cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleTPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287b7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôlé d’identité : L’article 78-2du code de procédure pénale de ses alinées 1 à 6 prévoit que des contrôles d’identité peuvent réalisés de toute personne
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[O] [S], la cour d'appel de Douai a, in fine, retenu l'extinction de leur responsabilité en application de l'article 1245-15 du code civil, au regard de la mise sur le marché de la machine le 20 novembre
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur ce, En vertu de l’article L. 121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielleChambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement
Source officielle2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, de l'article 2412 du code
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
30 septembre 2025
civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)
Source officielle