code de la nationalité française.

[B] [W] (et non [S], comme indiqué dans l’acte introductif d’instance, au regard de la carte nationale d’identité versée aux débats) est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots

de l'article 17 du code de la nationalité française issue de la loi du 9 janvier 1973.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

) mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7], [Localité 8] (13), sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code civil pour altération

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 04 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00011 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F7ZB minute : 24/84 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE SA immatriculée au RCS

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

1304 et suivants du code civil, 1231-5 du code civil, De débouter Monsieur [M] et Madame [E] de leur demande de versement de la somme de 84 000 euros au titre de la clause pénale en raison de l’absence

code civil et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour faute aux torts

actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.

DE [Localité 5] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 6 et 10 novembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1246 du code civil, 145, 808 et 809 du code de procédure civile : - l’organisation

[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEURS Madame [K] [J] de nationalité Française 84 Avenue Charles de Gaulle – Lieu-Dit Garros – 33350 SAINTE-TERRE représentée par Me Jérémie HACHARD,

Sur les comptes d’indivision Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [S] [I], se disant née le 30 mai 1963 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la