Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
68e40c50681ed727f2a4696a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe
Source officielleChambre 1
69e67185cdc6046d47ef4a62
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME 1ère chambre civile N° RG: 21/00268 Minute : ORDONNANCE DE CLÔTURE DU JUGE COMMIS DEMANDEURS : Monsieur [G] [L] [P] représenté par Me
Source officielle2ème chambre 2ème section
6626ab081329eb3db7c27c3d
22 avril 2024
22 avril 2024
succession d’[X] [O], désignant Maître [U] [V] notaire à [Localité 5] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d28281
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] [C] et de [K] [L], désignant Maître [X] [I], notaire à [Localité 5] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ed8138da9e15c5131fb7f4
1 avril 2025
1 avril 2025
succession de [D] [K], désignant Maître [W] [S], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
66964187f5112d8edd058ef7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/15124 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRL4H N° MINUTE
Source officielle2ème chambre 2ème section
66964184f5112d8edd0589c3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Maître [W] [P] par ordonnance du 22 décembre 2023, notaire à [Localité 6] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations; Il ressort de l'article
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69cee1d1cdc6046d47e902fa
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] [G], notaire au sein de la SCP [V], PERRAULT et [J] MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions
Source officielleChambre Civile
668840db342d338c20d3e453
4 juillet 2024
4 juillet 2024
comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; Dit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile
698559f1cdc6046d472098c8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est rappelé que, en application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil, le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’
Source officielleCH GENERALISTE A
69171c2ee097417ee1c0af45
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1365 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera
Source officielleJAF Cabinet 1
68152de381a9051a41bd31a0
4 avril 2025
4 avril 2025
1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation
Source officielleJAF 5
68f950a2de0ebe408dac7ac5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officielleJAF 5
68f950bdde0ebe408dac8311
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officielleJAF 5
68f950a5de0ebe408dac7b7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officielleJAF Cabinet 1
68152de181a9051a41bd317b
4 avril 2025
4 avril 2025
1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation
Source officielleJAF Cabinet 1
68152de281a9051a41bd318c
4 avril 2025
4 avril 2025
1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation
Source officielleChambre Civile
678028909c3ba90f51dc3d7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[L] [O] demandent en définitive au tribunal de : “ Vu les articles 778, 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840, 843, 860-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleJAF 5
67941706dc35c03afb714329
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officielleJAF 5
68f950a1de0ebe408dac7a2a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officiellePage 1 sur 154