Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[W] [E] et Mme [X] [T] la somme de 3 705 810 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 décembre 2019 ainsi que la somme de 10 000 € au titre de l’article

du Code civil ainsi que des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, demande au tribunal de : - CONDAMNER la défenderesse à régler à la demanderesse la somme de 24 437,58 €, ce à titre provisionnel

[R] [P], en deniers ou quittances, la somme de 24 330 euros, - condamner la SA Allianz IARD à payer à M.

de l'article 873-1 du code de procédure civile.

[I] [Z] en réparation de son préjudice d’affection,1 875 euros à M.

Le 8 janvier 2025, la SCI SOLAIRE a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 12 870 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[J] [X], en sa qualité de gérant de la SARL [1] sise au Havre, a formé opposition à une contrainte signifiée par acte d’huissier le 24 avril 2024 d’un montant de 18 359,00 euros.

Cette procédure enregistrée sous le numéro 25/1272 a été jointe à la précédente sous le numéro 24/5416.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 872 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

Elle demande dès lors à pouvoir bénéficier de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

[L] [I] de la mise en œuvre d’une pénalité pour un montant de 870 €. Par courrier du 26/12/2022, la CAF a notifié à M. [L] [I] l’application de la pénalité à hauteur de 870 €.

de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

/00058), la partie suivante « La terre [Adresse 42] est cadastrée section AD n°[Cadastre 10] pour 870 m² » sera remplacée par « La terre [Adresse 42] est cadastrée section AD n°[Cadastre 7] pour 870 m²