Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L’article 860 du code civil dispose: “Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Elle précise également que les donations ont été fait avec son accord en application de l’article 1422 du code civil.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

de l’article 473 du Code de procédure civile.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Conformément aux dispositions de l’article 457 du même code, il sera statué par jugement contradictoire.

Sur ce: Selon l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte

L’article 860-1 du code civil dispose enfin que le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

a été omise dans le partage et constitue un bien indivis au sens de l’article 892 du code civil.

L’article 894 du même code dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

prorogée le 02 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

DIRE ET JUGER que, pour la détermination de l’indemnité de réduction, la réunion fictive des donations devra être effectuée conformément aux dispositions des articles 922 et 924 du Code Civil, comme suit

de l’article 805 du Code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14] (TUNISIE) et Madame [P] [I] [X] [R] née le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 10] ([Localité