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29 145 résultats pour « article 9 des contrats de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

conventionnel, et ordonner la capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an -condamner la SASU NEPTUNE à lui verser une provision de 4099 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article

Source officielle

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TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, l’article 9 du contrat de prêt qui dispense de préavis, doit être déclaré abusif au regard de la jurisprudence interne et européenne.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

contractuel, - qu’elle n’avait aucune contre-indication à la pratique du sport, l’article 9 du contrat ne faisant état que des conditions physiques, - qu’elle n’a à aucun moment été informé des méthodes

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a8228119c9031f6839

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

9 du contrat de bail.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc331b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’article 9 du contrat de syndic ne met d’ailleurs ces frais à la charge du seul copropriétaire concerné qu’en cas de diligences exceptionnelles.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfaf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse, Monsieur [C] [F], représenté par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de : - Juger nul et léonin l’article 9 du contrat de formation professionnelle dont se prévaut l’association

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff2c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

LIXXBAIL applique l’article 9 du contrat prévoyant les conséquences d’une résiliation à l’initiative du crédit bailleur à la suite d’une mise en demeure alors que la restitution est intervenue dans le

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cefa1497b96f2d7721

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 9 du contrat relatif à la responsabilité de Monsieur [P] mentionne notamment qu’il était tenu à une obligation de moyens et qu’il ne peut être tenu responsable du fait des entreprises et qu’il

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c22

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[W] [G] et Mme [N] [G] pour voir : Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 du contrat de syndic type résultant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6de6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandeurs au fond se prévalent de l’article 9 du contrat à savoir une clause rédigée comme suit : « (...)

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad2c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'espèce, l'article 9 du contrat de séjour signé le 2 novembre 2021 stipule que le contrat «  sera résilié de plein droit en cas de manquement grave ou répété obligations auxquelles est tenu le locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21c8ddbf41d3f42ae2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d4027cdc6046d4744369c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ladite requête, elle sollicite, sur le fondement de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, de : - Constater la déchéance du terme du contrat de prêt d'honneur

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TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfcb848dd6814c6764e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

charges selon arrêté de compte du 31 décembre 2023, 2.339,29 euros au titre du solde la 2ème trimestrialité 2024 échue le 01 avril 2024 et 3.940,73 euros au titre de la clause pénale de 20 % selon article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21b8ddbf41d3f42ae09

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f15eb387f553b9b9a7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’espèce, l’article 9 du contrat de prêt d’honneur fait référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb3dd33109fd079aca2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, l'article 9 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance exacte, d’une somme quelconque due en vertu du contrat, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5bcf40727a0043bdf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 9 du contrat stipule que le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e93

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société Antin résidences verse aux débats le contrat de location du box en date du 3 mars 2021 prévoyant notamment en son article 9 une clause résolutoire aux terme de laquelle le contrat sera résilié

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TJ

5ème chambre 2ème section

69743e27cdc6046d4781a96a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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