AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6a160f69cdc6046d47088b3c
26 mai 2026
26 mai 2026
conventionnel, et ordonner la capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an -condamner la SASU NEPTUNE à lui verser une provision de 4099 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article
Source officiellePage 1 sur 1458
3ème chambre civile
6a10badfcdc6046d479ce707
20 mai 2026
20 mai 2026
Par ailleurs, l’article 9 du contrat de prêt qui dispense de préavis, doit être déclaré abusif au regard de la jurisprudence interne et européenne.
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