CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fef9cdc6046d47af762f
9 avril 2026
que les salariés doivent, en application de l’article 14 sus visé, être appelés en la cause puisque leurs droits sont directement en cause étant inscrits auprès de l’URSSAF sous un faux statut.
Page 1 sur 126
69d7fef0cdc6046d47af756b
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
HAGUENAU Civil
6a0e325fcdc6046d475d99ac
19 mai 2026
Elle met en compte 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite l’exécution provisoire. L’affaire a été fixée à l’audience du 9 décembre 2025.
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
26 mai 2026
de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article Prévisualiser : L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
20 mai 2026
être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la décision de justice.
PPROX_FOND
69fcea1fcdc6046d47f81da2
Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
Sur ce, Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (III) qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions
69d6cd74cdc6046d479227cf
7 avril 2026
Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
Elle ajoute que, par application de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation et la volonté de contracter peut résulter d'une déclaration ou d'un
69d80351cdc6046d47afc18a
Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5 précité.
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
salarié, M.
6a188babcdc6046d47473b50
médicale au 9 février 2023.
6a0f4fbccdc6046d477b81cb
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : - constater, dire et juger que le fait de régler aux salariés, sur la même année, une prime de
6a206e65cdc6046d47fd1bb9
21 mai 2026
Le salarié exerce depuis le 1er avril 2011 un poste de monteur de portails en aluminium dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avec une activité à temps plein de huit heures par jour et trente-cinq
1ère Chambre civile
69d98df6cdc6046d47d34b45
En vertu de l’article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
TPX MONTMORENCY
69e683f0cdc6046d47f08e5a
La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026, puis prorogée au 7 avril 2026.
69d80385cdc6046d47afc541
Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l
CTX Protection sociale
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.