75 à 91 du code de procédure civile et L.213-4-4 du code de l'organisation judicaire, Attendu que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

[Z] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

73 à 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles 75 à 91 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer le tribunal judiciaire

[Q] [L] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile du seul fait qu’il est susceptible d’appel. I.

-26 du code du travail, le CSE de la société Aldi Marché Dammartin a voté le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-91 du même code et désigné la SAS Sogefi Experts pour y procéder

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement.

700 du Code de procédure civile.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

A444-91 du code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais et ces émoluments