La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.