du 15 juin 2021, -Condamner la société AXA France Iard à lui payer la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société AXA France Iard aux dépens,

En application de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, la SCI [Adresse 3] sera condamnée aux dépens.

sur la parcelle 915 ; - une marque de peinture montrant un empiétement de 3 cm de la gouttière de la véranda située sur la parcelle 916 sur la parcelle 915 ; - un empiétement sur le bord opposé, de

des indemnités chômage dans la limite de deux mois - Débouté les parties du surplus de leurs demandes - Condamné la société [3] au paiement de la somme de 1.200 euros en application de l’article 700

Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [G] épouse [T] est propriétaire du lot de copropriété n°9165 situé [Adresse 3].

Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil national de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.

- Condamner FRANCE TRAVAIL à payer à Maître Jean-Yves DIMIER, son avocat, étant bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale, la somme de 3 613 € en application de l'article 700 du Code

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à [Localité 3].

Sur la composition de l’indivision L’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que le notaire désigné peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert

], [Adresse 135], [Adresse 164], [Adresse 165] [Localité 180] [Adresse 91], [Localité 153] [Adresse 91], [Localité 148] 55 et Boisco 55.

euros au titre des frais ; - 2 000 euros de dommages intérêts pour résistance abusive ; - 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [Q] [N], sa mère.Vu l'article L.321 1-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement

[C] [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de M.

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 11] [Localité 15], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Le [Date mariage 3] 1981, Monsieur [P] [R] et Mademoiselle [Y] [O] ont contracté mariage en la mairie de [Localité 3].