Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

450 du Code de Procédure Civile.

de l’article 1343-2 du code civil.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

Monsieur [U] [I] et Madame [N] [Q] épouse [I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition