Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[W] [V], au visa des dispositions des articles 815, 922 et 924 du code civil, 1359, 232, 514 et 700 du code de procédure civile, M.

[Y] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, après déduction du passif successoral au décès, les biens

Selon l’article 922 du code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

 805 du Code de Procédure Civile.

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

J] [K], En l’absence d’indivision successorale, - REJETER son action en compte et liquidation et partage de la succession, Vu l’article 913, 920 et 924 du Code Civil, - ORDONNER la délivrance, par

procédure civile Vu les dispositions des articles 921 et suivants du code civil -Ordonner une expertise des biens suivants : - Selon leur état et leur valeur à la date de l’ouverture de la succession

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

[I] [S] et Mme [H] [Q] épouse [S] aux fins de : Vu le procès-verbal de difficultés, établi par Maître [O], le 5 juin 2024, Vu les articles 922 et 924 du code civil, - Condamner Mme [L] [T], épouse [S],

[A] [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 700 du code de procédure civile, 889 du code civil, de : - enjoindre M.

Sur ce, L’article 922 du code civil dispose que la masse de calcul de l’indemnité de réduction comprend les biens existants et l’ensemble des libéralités du défunt estimés au jour du décès desquels il

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.