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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d98412cdc6046d47d2a36a
9 avril 2026
9 avril 2026
924-4 du code civil).
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e55b0e0e2901d10fa38586
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69739aeecdc6046d476fe807
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201393f05edb385fb2bcdb
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705e
9 avril 2025
9 avril 2025
4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec5dcdc6046d47ae2992
7 avril 2026
7 avril 2026
[J] [K] est décédé sans avoir pris parti sur la succession de son épouse prédécédée, de sorte que par suite de l’article 758-4 du code civil, il est réputé avoir opté pour l’usufruit, -qu’en vertu d’un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946e85975782d5f0605ad04
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par ordonnance du 10 avril 2025, et Madame MARTIN, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Vu les dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 31 mars 2021 du
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter
Source officiellePPEP Référés JCP
69d81e81cdc6046d47b1ef18
2 avril 2026
2 avril 2026
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc820c777d3ec8eb6346
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1590 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
661ec462a0f6350336354929
15 avril 2024
15 avril 2024
Par dernières conclusions, notifiées via le RPVA le 13 juin 2022, elles demandent au tribunal de : « A titre principal sur le fondement des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil : -CONDAMNER in-solidum
Source officielleChambre des Référés
68e55fc40e2901d10fa3ce85
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.
Source officielle1ère Chambre
68dd2e09548223b2c7a26ebc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7f3ea43407b910288e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e1867cdc6046d475b7820
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
658c74032c4a0d96dc203e83
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662a9fd9c8a1343b8cd625f6
22 avril 2024
22 avril 2024
En l'espèce, eu égard à l'accord des parties sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640e3f5112d8edd057085
12 juillet 2024
12 juillet 2024
DU 6 722, 50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
691af5d55222181ceeb8ba37
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur l’indemnisation complémentaire En vertu de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielle7ème chambre 1ère section
6978a950cdc6046d47dc0e65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».
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