805 du Code de Procédure Civile.

835 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Mme [Y] [U] demande au tribunal de : " Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu l'article 1241 du code civil Vu les pièces produites en annexe, DECLARER la demande recevable, régulière et bien

753 du code de procédure civile.

La sanction normale du non-paiement d'une somme à son échéance est celle des intérêts au taux légal selon l'article 1236-1 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

812 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,condamner le GAEC [Y] aux dépens.

éventuellement mis à la charge des Défenderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Il s’oppose à la demande subsidiaire de la CPAM sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil qui ne sont pas applicables en matière de sécurité sociale.