Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

Vu le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2025, ayant autorisé madame [C] [J] [M] [K] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

de 6 856,00 euros arrêtée au 8 février 2026 et en se désistant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Le condamner aux entiers dépens.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2023, Monsieur [C] [L] formule les demandes suivantes : « A titre principal Vu les articles 953 et 954 du code civil Vu l’article R.222-25 du Code des

de son préjudice ; CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [I] [R] de sa demande au titre

700 du code de procédure civile.