1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - 1 600 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive, - 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

En application des articles 1347 et 1348 du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation entre les deux sommes. En conséquence, M.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du Code civil.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

450 du code de procédure civile.

Sur l’abus de procédure En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [J] [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, -Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[B] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.