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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
65b01279b98137c17478d278
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PEREZ - #D1101 représentée par Me Béatrice PEREZ - #D1101 représenté par Me Béatrice PEREZ - #D1101 représenté par Me Béatrice PEREZ - #D1101 représentée par Me Béatrice PEREZ - #D1101 représenté
Source officielleService des référés
69e142cdcdc6046d477e591a
2 avril 2026
2 avril 2026
: [Adresse 3] [Localité 4] non constituée S.A.S GUY DOYERE [Adresse 4] [Localité 5] non constituée S.A.S.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6631370719f939ca6242dddc
23 avril 2024
23 avril 2024
[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, #D1211 PARTIE INTERVENANTE S.A.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f3f06e1567cdd9ed53
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location
Source officielleService des référés
65a97aff19a7f19a78307aed
18 janvier 2024
18 janvier 2024
H PRODUCTION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Rahman TURGUT, avocat au barreau de PARIS - #D1112 DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par François VARICHON
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1da
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que
Source officielleService des référés
658096f03ea7c8c1120de62d
15 décembre 2023
15 décembre 2023
SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 DÉFENDERESSE S.A.S.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d7091082b40ce99b67b10
4 avril 2024
4 avril 2024
[Localité 9] Madame [C] [E] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [I] [M] Madame [B] [L] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Source officielleService des référés
68dd7244548223b2c7ab37e2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Localité 5], société anonyme [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La SA SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
9 avril 2025
[Localité 3] (SENEGAL) représenté par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1141 Madame [G] [W] [Adresse 4] [Localité 3] (SENEGAL) représentée par
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45918
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleService des référés
67f0242a02fc178212f7e341
4 avril 2025
4 avril 2025
SPR BATIMENT ET INDUSTRIE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 S.A.S.
Source officielleService des référés
65833fb63ea7c8c1129c07be
19 décembre 2023
19 décembre 2023
SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 S.A.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67897868428384b762e6917c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cependant, les dispositions de l’article L. 612-4 du Code de la consommation interdisent toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6973b142cdc6046d4772da9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[S] [N] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience 4 juillet 2025, au visa des articles 7 et suivants
Source officielleChambre 8/Section 3
6a0f498dcdc6046d477b0660
21 mai 2026
21 mai 2026
-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6626ab0b1329eb3db7c27c86
22 avril 2024
22 avril 2024
CLÔTURE ET ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2023 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE BOYER [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1161
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a5867c919da7c4f178f0c4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et 62-1 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; - l’article 29-3 de la loi dispose que : “ L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb15dcdc6046d47e57727
2 avril 2026
2 avril 2026
, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux.
Source officielleService des référés
69d010fecdc6046d4705ab5e
2 avril 2026
2 avril 2026
de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, RG26/50528 DEMANDERESSES SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811
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