DEFENDERESSES Etablissement public LES HOPITAUX [Localité 8] EST VAL DE MARNE( (Hôpitaux de [Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS - #D1533

Nicolas PUTMAN, Avocate, #P0191 ; DÉFENDEUR : Madame [Y] [X] épouse [E] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Marion DELPY, Avocate plaidante, et Me Sofia FERREIRA, Avocate postulante, #D1433

Par actes d'huissier du 18 octobre 2018 (RG 18/07270) et du 26 avril 2019 (RG 19/03165), l'EURL EITM a respectivement appelé en cause son assureur la SA AVIVA ASSURANCES et la SARL CR CONFORT RENOVATION

A l’appui de ses demandes, Monsieur [G] fait valoir, au visa de l’article L.133-18 et L.133-20 du code monétaire et financier, que la banque doit lui rembourser le montant des paiements frauduleux en considération

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] et à l’EARL [E], unis d’intérêts, la somme de 36 000 euros en réparation des préjudices économiques et financiers subis sur la période allant du 18 octobre 2018 au 18 octobre 2024.

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 04 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UNY EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date des 14, 15, 18

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 juillet 2024, la SAS SAREAS IMMOBILIER demande, au visa des articles 145, 325 et 331 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient

******* Débats tenus à l’audience du : 16 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 mai 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 18 juin 2024, prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Madame

copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS VIANOVA GESTION [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Maître Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS - #D1331

ALLIANZ DEMANDERESSE Madame [F] [K] [Adresse 16] [Localité 19] représentée par Maître Linda HOCINI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1383 DEFENDEURS Madame [X] [G] [I] [Adresse 9] [Localité

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

sont éclairants : "Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, dans l’affaire ci-dessus mentionnée, il est envisagé que la Cour de cassation statue au fond en application de l'article

42 de la loi du 10 juillet 1991, - de dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile en application de la décision d'aide juridictionnelle totale et de l'article 42 de la loi du 10 juillet

J0073 Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société GROUPE GOYER [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D153