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12 résultats pour « article D1332-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662fe5beb89538338ecde651

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

52026 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JIK FMN° : Assignation du : 12 Mars 2024 N° Init : 23/56389 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbc3cdc6046d47540698

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d019bacdc6046d47063deb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbfc34eb4cc857aa85d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, la SAS ROUGIER & FILS, par l'intermédiaire de son conseil, a formé protestations et réserves selon courriel du 29 août 2024

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d9490bcdc6046d47ce20cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3da28c432ce7d11a7069c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Faire

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TJ

5ème chambre 2ème section

66158791db5098996d5ad6a2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c113fdd7001754d61bde2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33663271232b2e43b6c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

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TJ

9ème chambre 2ème section

65b163ffb9f94e984650d329

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

8 de la Convention européenne des droits de l'homme lu seul et en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1° du Protocole additionnel à la

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TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

octobre 2018 avec la société ARTIS CONCEPT avec Monsieur [P] et Madame [F].

Source officielle