le compte de la société Verdy en cours de constitution représentée par Me Guillaume Nicolas, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 255, Me Richard Roux, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1446

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9, 14 du code de procédure civile et de la jurisprudence, elle considère : - que les désordres allégués ne sont pas prouvés ; - que l'origine des désordres

Par un acte en date du 12 mars 2024, la SCI IMMINVEST III faisait délivrer à Monsieur et Madame [O] un congé pour reprise au 14 octobre 2024.

DELTA 45 Mme [K] [X] AVOCAT DEMANDERESSES Tous représentés par Maître Vincent PROUST de la SELARL VPA - #D1465 DEFENDERESSE S.A.S.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 février 2024.

Mais à l'audience du 14 novembre 2023, l'U.R.S.S.A.F. Île-de-France a déclaré se désister de sa demande en recouvrement. Le délibéré a été fixé au 18 janvier 2024.

d’assureur de l’ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1446

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Stéphanie LAJOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2479 substitué par Me Sébastien CAP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1460

La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours

DSC,immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 524 634 847, dont le siège social est sis [Adresse 14] S.A.R.L.

délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

Cette résolution a été adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

CHEZ MAO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1946, et par Maître Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS, avocat

Concernant le désordre D16, les MMA ne démontrent pas que l’évaluation faite par l’expert ne permettrait pas la reprise des désordres.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 TSA 80028 [Localité 3] Rep/assistant : Mme [C] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.