FLORIDE ETATS UNIS représentée par Maître Augustin TCHAMENI de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014, Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/07495 N° Portalis 352J-W-B7I-C45IB N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 03 Octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me de PEYRONNET (C2141) Me AZANCOT (D1273) Mme [D] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/15525 N° Portalis 352J-W-B7H-C3NC3 N° MINUTE

avocat au barreau de PARIS - #K0116 DEFENDERESSE La société DOSAMAA, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Philippe ZELLER, avocat au barreau de PARIS - #D1739

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

/01769 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6MF Réputée contradictoire N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE rendue le 7 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [V] [Adresse 10] [Localité 18

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à : Me Lemble [Localité 2] (A0289), Me Thomas (D1073), Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 3] (G0156

IMMO FAN PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1473 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor

A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.

[B] [E], se disant né le 30 mars 1966 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Par actes d'huissier du 18 octobre 2018 (RG 18/07270) et du 26 avril 2019 (RG 19/03165), l'EURL EITM a respectivement appelé en cause son assureur la SA AVIVA ASSURANCES et la SARL CR CONFORT RENOVATION

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente

, DEMANDEUR C/ RELYENS MUTUAL INSURANCE venant aux droits de la Compagnie d’assurance SHAM [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1173

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 04 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UNY EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date des 14, 15, 18