En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité

Adresse 3] [Localité 2] Madame [P] [Q] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2171

Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 437 DÉFENDEUR Monsieur [Q] [F] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par D2191

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

et en conséquence : Juger que Monsieur [R] [S] bénéficie d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil aux termes duquel il est né le 10 mai 2004 à [Localité 5] de [B] [S] et de [Z] [S]

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Sur l'homologation du protocole d'accord En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

DEMANDERESSE Madame [B] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS - #D1980 DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 5.

ERA ENERGIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocats au barreau de vestiaire #G0169 S.A.S.

de dommages et intérêts ; - 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

À l’audience du 5 mars 2024, la demanderesse demande, le bénéfice de son assignation, datée du 21 septembre 2023, sauf accorder au preneur, la S.A.R.L.

épouse [P] [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Frédérique GUIMELCHAIN, Avocat, #C0843 DÉFENDEUR Monsieur [G] [P] [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Nedra ABDELMOUMEN, Avocate, #D2118

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux