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8 résultats pour « article D511-3 »

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EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02279cdc6046d4706eed2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], située [Adresse 7] par contrat du 11 juillet 2016.

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9fcc0d3e3fe99d16cac

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

BSD HAY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anais AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D551 DEFENDEURS Maître [Y] [W] à titre personnel [Adresse 2] [Localité 4] représenté par

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TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d945c432ce7d11a6c9e8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DÉFENDEURS Madame [K] [F] demeurant [Adresse 3] non comparant Monsieur [X] [H] demeurant [Adresse 3] non comparant Monsieur [R] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16345b9f94e984650ca88

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et

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TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff353e3bdd0778674c1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

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TJ

Référés

6866e052d33109fd079b48a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LES PRES D’ISQUES immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D531 966 992 dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194d06d34da2cbdcdf99f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

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