FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/80224 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCN7 N° MINUTE : CE à Me BOUTMY CCC à Me JEAN-PIMOR CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 1° et 4° sont pris en charge par la

amiable du 27 mars 2024 maintenant la décision administrative de notification du taux modulé du 29 août 2022, - de condamner la société [11] à lui verser la somme de 1 500,00 € au titre de l'article

L'article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Selon l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

/2015, 02/11/2015, 03/11/2015, 04/11/2015, 07/11/2015, 12/11/2015, 16/11/2015, 20/11/2015, 26/11/2015, 27/11/2015, 28/11/2015, 02/12/2015, 03/12/2015, 05/12/2015, 08/12/2015, 10/12/2015, 11/12/2015, 12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Le Copies exécutoires délivrées à : - Maître De Ruffray, vestiaire R21 Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Monta, vestiaire D546 ■ 3ème