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1re chambre civile

68e55d640e2901d10fa3ab7a

7 octobre 2025

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose que : "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

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TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. " L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose : " Avant que le consommateur

Source officielle

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc650e

7 janvier 2025

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea717

16 juillet 2024

L'article L.111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

PCP JCP fond

6686e85ae74459e0c7ed229f

3 juillet 2024

L’article L.111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

7 avril 2025

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

Chambre civil 2

698a4ef4cdc6046d47aca198

13 janvier 2026

L'article L 111-1 du code de la consommation dispose : «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b485f

1 juillet 2025

L'article L.111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

22 avril 2024

et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

7 avril 2025

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

12 janvier 2024

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

22 avril 2024

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

12 janvier 2024

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

22 avril 2024

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

12 janvier 2024

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

12 janvier 2024

L’article R.111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

4ème chambre civile

697ca39ecdc6046d473ff5dd

12 janvier 2026

L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

18 mai 2026

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le solde contractuel Sur le moyen de défense tiré de l'application du Code de la consommation L'article L 111-1 du Code de la consommation

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8236

1 juillet 2024

L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb40

12 juillet 2024

du mandat : Monsieur et Madame [C] [W] font valoir que conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, il appartenait à l’agence immobilière de leur remettre