L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies

La récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L 111-6 du Code de l’Organisation Judiciaire c'est-à-dire : - si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation

L’article L 111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Sur le fond, le docteur [R] rappelle que l’article L 111-6 du Code de l’Organisation Judiciaire encadre strictement les causes de récusation.

Il considère que ce titre n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 111- 6 du code des procédures civiles d'exécution qu'il est ainsi irrégulier et que les sommes encaissées par l'administration

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de mainlevée totale des saisies pratiquées L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.

D’une part, elle allègue d’une cause objective de récusation au sens de l’article L.111-6 du code de l’organisation judiciaire en raison de l’existence d’un procès entre l’arbitre et le demandeur à la

L'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 juillet 2025 formée par la société KeematicSelon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

Selon l’article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient les éléments permettant son évaluation.

Contrairement à ce que prétendent les consorts [W], les dispositions de l’article L.111-6 du code des procédures civiles d’exécution précisent que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent

Sur le sursis à statuer Suivant l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion

L'article 71 du même code indique que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

d’ordre public contenues à l’article L. 111-6-1 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation.

Et, une contrainte devenue définitive, laquelle produit les effets d’un jugement, constitue un titre exécutoire, au sens de l’article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d’exécution, pouvant donner

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par