[J] demande au tribunal de : « Vu le Code des Assurances et en particulier les articles L 113-5 et R 112-1 de ce Code, Vu les articles 1134 et 1241 s. du Code civil, Vu l’article 515 du Code de procédure

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2024, et au visa des articles L. 112-4 du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, et 1103 du code

[E] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L.312-1 et suivants, L.312-39 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1217

L. 241-1, L. 124-3 et L. 113-5 du Code des assurances et l’article 789 du Code de procédure civile, de : - condamner solidairement Sogeprom habitat, société francilienne du bâtiment, ALLIANZ IARD et la

R.632-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

[T] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles 1104, 1224, 1228 du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation, de :

R.632-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

[R] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander, en application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants, 1343-2,1224 à 1229 du

R.632-1 du code de la consommation.

Selon l’article 114 alinéa 2 du même code, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.