[N] aurait commis une quelconque faute qui serait de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation Attendu que le droit à indemnisation de ce dernier est entier Attendu qu’en vertu de l’article

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

de l’article 450 du code de procédure civile.

, L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil que : - la société ZURICH INSURANCE est subrogée dans les droits de son assurée, la société EGIS ROUTE-SCETAUROUTE, à hauteur de

L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1346 et suivants du code civil, de : Constater que les conditions visées par les articles L 121-12

A cet égard, elle fait valoir qu’en application de l’article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances, il appartient à la société AXA FRANCE IARD d’apporter la preuve de l’existence d’un trouble de voisinage

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la société CGICE La société CGICE exerce son recours subrogatoire sur le fondement de l’article L.121-12 alinéa 1 du code des assurances en vertu duquel

-12 alinéas 1 et 2 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

A l'appui de ses prétentions, la société ALPHA INSURANCE, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles L.121-12, L.242-1 et L.322-26-1 du code des assurances

du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel subi par madame [M], - En conséquence, et vu l’article L 121-12 du code des assurances

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [F] visant les articles 6 et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, fait valoir qu'afin de sécuriser l'appartement en pleine nuit, et face au

1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 04/07/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles