1231-1 du code civil, leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de malfaçons dans les travaux et de préjudices qui en découlent.

la loi n094-665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil

[J] [E] demandent, au visa des articles 1217, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, de voir : - condamner la SCCV [Localité 43] [Adresse 4] à verser : > au syndicat des copropriétaires du [Adresse 31] :

RENOSTYL a fait assigner Monsieur [G] [T] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 9 du code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1235, 1353 du code civil, Vu

L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la société [Localité 1] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1231 et suivants, 1103 du code civil

Aux termes de ses ultimes écritures, elle soutient désormais, sur le fondement des articles 1103 et 1231 du code civil outre la loi du 16 juillet 1971, une demande en paiement de la somme de 131.309,86

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure

1231-6 du code civil.

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

10, 10-1 et 14-1de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

C’est sur la base de ce rapport que par acte du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [P] au visa de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir : - constater que Monsieur

pas respecté les règles de l'art lors de leur réalisation ( comme l'a relevé Monsieur [E], expert désigné ) et que sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l'article 1231 - 1 du

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’exécution des travaux : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1221, 1601-1 et 1642-1 du code civil ; Le vendeur en l'état futur d'achèvement

Au soutien de sa deuxième demande, le demandeur invoque l'article l'article 1231-6 du code civil, rappelle que le retard de paiement qui cause à la collectivité un préjudice financier direct et certain