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761 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail dans leur version »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc291cdc6046d473b61a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e31082b40ce99b66be9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ff37e08341cb497c89e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f41d2b47a9d8cc065f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. " - de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale dans sa version

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dispositions de l’article L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article L.341-3 du même code précise : “L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef378acdc6046d47b2c1e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale : “1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations

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TJ

Serv. contentieux social

662fdfa4b89538338ecdc44f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle indique que le décret d’application de l’article L.1225-37 du code du travail applicable depuis le 23 février 2022 n’est entré en vigueur que le 15 septembre 2023.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221aa

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la transaction suite à licenciement pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66964142f5112d8edd057eee

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’

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TJ

1/4 social

665f5b93fd0744296de768ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de licenciement, résultant d’une disposition législative (article L.1234-9 du code du travail), figure parmi les indemnités exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique ; qu’à

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TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6207

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

De plus l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6960001bcdc6046d47aa7923

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 06 mai 2017 au 20 août 2023, «  1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9ea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des plans de travail et retenu un devis d'un montant de 6049,04€ HT ; - qu'en application des articles L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de

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TJ

CALAIS JCP

678036649c3ba90f51dc61d2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

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TJ

Serv. contentieux social

6a109a38cdc6046d479a729c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

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