liquider l’astreinte en application de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution ; - CONDAMNER la SELARL AJILINK et la SELARL EKIP’, es qualités, à verser aux sociétés ETCHART CONSTRUCTION

Ces dispositions générales ne s'appliquent cependant pas aux sociétés civiles de construction-vente qui relèvent du régime dérogatoire des articles L.211 et suivants du code de la construction et de l'habitation

1231-6 du code civil et ce avec anatocisme.

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, et au visa de l'article 16 et des articles 132 et suivants du code de procédure civile, l'étude de notaires [B] [V] demande

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Madame [A] [R] est propriétaire en indivision avec ses enfants, Madame [U] [W], Madame [M] [R] et Monsieur [T] [R], des parcelles contigües cadastrées section DV n°133, 134, 135 et 144.

122 du code de procédure civile, Vu la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage, Vu les dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions de

de PARIS Monsieur [YN] [MD] [Adresse 71] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS Monsieur [OL] [VU] [Adresse 6] [Localité 137] représenté

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

application des dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, le tribunal sera au besoin saisi par le juge commis après dépôt du procès-verbal de difficultés et du projet d’état liquidatif

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

de l’article 1343-2 du code civil - CONDAMNER la société LE CLOS DES FIGUIERS à fournir à la société RHONE ALPES CONSTRUCTION et à la société RHONE ALPES MATERIAUX, dans un délai de 8 jours à compter

1343-2 du code civil,Si, par impossible le tribunal ne faisait pas droit à la demande de résolution de la vente, Condamner solidairement Monsieur [Q] [T] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] à réparer le

1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

de la construction et de l'habitation, celles des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231-6, 1343-2 et 1737 du code civil, celles des articles L. 412-1, R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures

, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ; 4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ; 5°) Vétérinaire ; 6°) Moniteur