En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérés comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs

, L.131-6-2 et L.633-10 du code de la sécurité sociale.

Sur le bienfondé de la contrainte Selon l’article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613

Sur le bien-fondé des sommes réclamées ; Il résulte des dispositions de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale que « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

[2] le 6 décembre 2023 ; -juger que la procédure diligentée à son encontre est irrégulière au visa des articles R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil et du décret

Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

L’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023, dispose : « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et pour imprécision et défaut de motivation, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.A titre subsidiaire : Annuler les chefs

dispositifs de sécurité des ascenseurs et les articles R. 134-6 à R. 134-14 sur l’entretien et le contrôle technique des ascenseurs.

Dans ses versions successives en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 mai 2021, l'article R. 131-5 I. du code de la sécurité sociale disposait en substance qu'en application de l'article L. 131-6-2, les cotisations

REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l’article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

Sur les frais et dépens Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification à hauteur de 76,10 euros.

Sur les frais et dépens Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification à hauteur de 73,18 euros.

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite